Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 65
Le mardi 13 juin 2000
14h00
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Simard, Spivak, Squires, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson,
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, *Angus, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cogger, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Mercier, Milne, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Robichaud, (L'Acadie-Acadia), Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Simard, Spivak, Squires, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Wiebe, Wilson,
PRIÈRE
PRÉSENTATION DE SÉNATEURS
L'honorable Président pro tempore informe le Sénat quele Greffier du Sénat a reçu du Registraire général du Canada des certificats établissant que :Raymond G. Squires et
Jane Marie Cordy,
respectivement, ont été appelés au Sénat. L'honorable Président pro tempore informe le Sénat que ces sénateurs sont à la porte, attendant d'être présentés. L'honorable sénateur Squires est présenté, accompagné par l'honorable sénateur Boudreau, c.p., et par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., et il remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :
CANADA
Adrienne Clarkson(G.S.)
ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimé,
RAYMOND G. SQUIRES
de St. Anthony, dans la province de Terre-Neuve,
SALUT :SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce neuvième jour de juin de l'an de grâce deux mille, quarante-neuvième de Notre règne.Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
PAR ORDRE,
JOHN MANLEY
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Squires s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat. L'honorable sénateur Cordy est présentée, accompagnée par l'honorable sénateur Boudreau, c.p., et par l'honorable sénateur Graham, c.p., et elle remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :
CANADA
Adrienne Clarkson(G.S.)
ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimée,
JANE MARIE CORDY
de Dartmouth, dans la province de Nouvelle-Écosse,
SALUT :SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce neuvième jour de juin de l'an de grâce deux mille, quarante-neuvième de Notre règne.Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
PAR ORDRE,
JOHN MANLEY
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Cordy s'approche du Bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat. L'honorable Président pro tempore informe le Sénat que les honorables sénateurs présentés aujourd'hui ont fait et signé la Déclaration des qualités requises prescrite par laLoi constitutionnelle de 1867, en présence du Greffier du Sénat, commissaire nommé pour recevoir et attester cette déclaration.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Hays dépose sur le Bureau ce qui suit :Réponse du gouvernement du Canada au quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé « Loi sur l'expansion des exportations ». -Document parlementaire no 2/36-422S.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Stollery présente ce qui suit :Le MARDI 13 juin 2000
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le 9 mai 2000 à examiner, pour en faire rapport, les faits nouveaux en matière de politique, de questions sociales, d'économie et de sécurité en Russie et en Ukraine, en tenant compte des politiques et des intérêts du Canada dans la région, ainsi que d'autres sujets connexes, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire; et de voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada.Le budget fut présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et dans sondixième rapport le Comité de la régie interne a fait la recommandation que 74,637$ soit libérés pour cette étude.Ce rapport fut adopté par le Sénat le mercredi 7 juin 2000.
Respectueusement soumis,
Le président,
PETER A. STOLLERY
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Cordy, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Fitzpatrick, au nom de l'honorable sénateur Gustafson, présente ce qui suit :
Le MARDI 13 juin 2000
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le 24 novembre 1999 à étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir des forêts au Canada, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire; ainsi qu'à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger aux fins de cette étude.Le budget fut présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 6 avril 2000. Dans son dixième rapport le Comité de la régie interne a fait la recommandation que 184 275 $ soit libérés pour cette étude. Ce rapport fut adopté par le Sénat le mercredi 7 juin 2000.
Respectueusement soumis,
Le président,
LEONARD J. GUSTAFSON
L'honorable sénateur Fitzpatrick propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Mercier présente ce qui suit :
Le MARDI 13 juin 2000
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Conformément à l'article 85(1)b) du Règlement du Sénat votre Comité présente la liste des sénateurs qu'il a désignés pour faire partie du comité suivant :COMITÉ SPÉCIAL DU SÉNAT SUR LES DROGUES ILLICITES
Les honorables sénateurs Carstairs, Kenny, Nolin, Pépinet Rossiter.Respectueusement soumis,
Le président,
LÉONCE MERCIER
L'honorable sénateur Mercier propose, appuyé par l'honorable sénateur Squires, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Finestone, c.p., présente un projet deloi S-24, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Finestone, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain,le 15 juin 2000.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet des messages par lesquels elle retourne les projets de loi suivants :projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel,
projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ces projets de loi, sans amendement.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'ordre du jour appelle la motion de l'honorable sénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Mercier,Que, nonobstant les paragraphes 63(1) et 63(2) du Règlement, les délibérations portant sur le projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, qui ont eu lieu le jeudi 1er juin 2000, soient déclarées nulles et non avenues; et
Que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure procède à un examen et fasse des recommandations relativement à la procédure décrite comme suit dans l'ouvrage Parliamentary Practice de Erskine May, 22e édition, à lapage 545 : « Si un projet de loi est transmis à l'autre Chambre par erreur, ou si toute autre erreur grave est découverte, un message est envoyé pour que le projet de loi soit retourné ou l'erreur corrigée. ».
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le jeudi 8 juin dernier, le leader adjoint du gouvernement, le sénateur Hays, a présenté une motion comportant deux objectifs. Le premier demande l'annulation des délibérations qui se sont déroulées jusqu'à maintenant sur le projet de loi C-12 modifiant la partie II du Code canadien du travail. Le deuxième demande que la question des messages entre les deux Chambres et les projets de loi défectueux soit renvoyée au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure. Sur ce, le sénateur Lynch-Staunton, chef de l'opposition, a invoqué le Règlement en alléguant que la motion était irrecevable en procédure. Ses propos ont donné lieu à de nombreuses interventions par différents sénateurs. Durant ces échanges, diverses objections ont été soulevées relativement à la motion, en plus des objections avancées par le sénateur Lynch-Staunton. Il a également été question de la procédure au Sénat portant sur la suspension d'un article du Règlement, l'annulation de décisions et les motions multiformes.J'ai relu les Débats du Sénat de jeudi dernier. J'ai aussi étudié les précédents canadiens et britanniques et consulté mes conseillers en procédure. Je suis prêt à rendre ma décision et, ce faisant, j'essaierai de répondre à chacun des points soulevés.
Il se pose la question de savoir si la motion est légitime sur le plan de la procédure étant donné qu'elle semble contrevenir délibérément à certains articles explicites du Règlement du Sénat. Rappelons que l'article 58(1)a) permet de le faire. En effet, un sénateur est autorisé, après en avoir donné avis, à présenter une motion demandant la suspension partielle ou complète d'une règle. Je crois comprendre que la motion du sénateur Hays vise, en partie, à suspendre l'application de l'article 63, lequel prévoit un mécanisme pour abroger une décision. Au lieu de cela, le sénateur désire que soient déclarées complètement nulles et non avenues les délibérations portant sur la présentation et la première lecture du projet de loi C-12.
Je ne suis pas convaincu que le cas qui nous concerne constitue réellement une question de fond. En expliquant le bien-fondé de sa motion, le leader adjoint du gouvernement a indiqué que c'est par excès de prudence qu'il a mentionné l'article 63 dans sa motion. À son avis, la présentation d'un projet de loi et sa première lecture ne relèvent pas, à strictement parler, de l'article 63. J'estime que c'est là une analyse raisonnable.
L'article 23(2) du Règlement porte que :
L'introduction et la première lecture des projets de loi du gouvernement et des projets de loi publics et privés sont des étapes de pure formalité, qui sont franchies sans débat ni vote par appel nominal. L'article 65(3) du Règlement ne s'y applique pas.
Autrement dit, la présentation et la première lecture d'un projet de loi n'appellent pas réellement de décision du Sénat. Lorsqu'un projet de loi est déposé, les Journaux indiquent seulement, depuis 1991, que le projet de loi a été lu une première fois. Accessoirement, un ordre est alors adopté pour fixer le jour où le projet de loi sera appelé en deuxième lecture. Par conséquent, une motion visant à annuler les délibérations entourant la présentation et la première lecture d'un projet de loi n'a pas à se reporter à l'article 63, lequel concerne « un ordre, une résolution ou autre décision » du Sénat. Si la motion d'annulation était adoptée, l'ordre fixant la date du début de la deuxième lecture du projet de loi serait révoqué et supprimé du Feuilleton étant donné qu'il serait frappé de nullité.
Comme je l'ai fait remarquer, l'article 63 a suscité un débat considérable jeudi dernier. Tout en estimant que l'article ne concerne pas directement la motion du sénateur Hays, j'aimerais profiter de l'occasion pour commenter une référence avancée par le sénateur Boudreau. Dans son intervention, le leader du gouvernement a cité l'article 36 de la Loi constitutionnellede 1867, qui dit que « les questions soulevées dans le Sénat seront décidées à la majorité des voix ». Normalement, en tant que Président, je ne me sentirais pas autorisé à m'engager dans ce genre de question, mais ce cas-ci fait exception puisque l'article 36 est repris mot pour mot dans l'article 65(5) de notre Règlement.
À mon avis, il y a conflit entre l'article 65(5) et l'article 63 ainsi que l'article 58(2), les deux établissant que l'abrogation ou la correction d'un ordre, d'une résolution ou d'une autre décision du Sénat n'a lieu qu'avec le consentement d'au moins lesdeux tiers des sénateurs. Étant donné l'origine de l'article 65(5), il pourrait être utile que le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure détermine la validité d'une règle qui semble contredire un article précis de la Constitution.
Il a aussi été question de la complexité de la motion. Selon une des objections, la motion est invalidée du fait de contenir plus d'une proposition. Je ne souscris pas à cet argument. Bien que la motion contienne en effet deux propositions distinctes, cela ne la rend pas inacceptable pour autant. Dans ce cas-ci en particulier, parce qu'il semble exister une relation ou un rapport entre les deux éléments, j'estime que la motion est recevable.
Comme je l'ai expliqué, je considère que la motion du leader adjoint du gouvernement est acceptable en procédure. Elle aurait pour effet de rendre nulles toutes les délibérations liées au message qui a été reçu le 1er juin concernant le projet deloi C-12. Il a été largement reconnu et admis jeudi dernier que la motion a pour objet de présenter une version corrigée du projet de loi. Apparemment, il y avait des erreurs de rédaction dans la version du projet de loi C-12 qui a été originalement transmise par la Chambre des communes au Sénat. Lorsque l'erreur a été découverte à la Chambre des communes, le projet de loi corrigé a été réimprimé. Le Sénat doit maintenant être saisi de cette information pour qu'il puisse exécuter son travail correctement avec la bonne version du projet de loi.
Motivant son recours au Règlement, le sénateur Lynch-Staunton a soutenu que la façon reconnue et traditionnelle de procéder est d'envoyer un message. Le chef de l'opposition soutient que la Chambre où l'erreur est survenue doit envoyer un message pour rappeler le projet de loi. Le chef de l'opposition a cité plusieurs exemples survenus au Parlement britannique où des projets de loi entachés d'erreur transmis d'une Chambre à l'autre ont été rappelés par l'envoi d'un message. Il se trouve que cette procédure n'est pas étrangère au Parlement canadien. Il existe un précédent qui remonte à 1913. À cette occasion, la Chambre des communes a envoyé au Sénat un projet de loi qui était défectueux concernant une entreprise de voie navigable. Le 20 février 1913, le parrain du projet de loi aux Communes a fait adopter une motion demandant que le projet de loi soit retourné par le Sénat parce que la version imprimée différait de la version adoptée.
Je suis tout à fait d'accord que l'envoi de messages entre les deux Chambres constitue l'avenue officielle de choix pour corriger des problèmes de cette nature. En outre, je comprends l'irritation qui semble sous-tendre la majeure partie de ce recours au Règlement. Néanmoins, mon obligation à titre de Président de cette Chambre est d'assurer le maintien des usages et du Règlement du Sénat. Dans ce cas-ci, je dois dire qu'il existe une solution de rechange valable. Cette option est reconnue dans le passage d'Erskine May qui a été cité par le sénateur Hays et par le sénateur Lynch-Staunton. À la page 545 de la 22e édition, il est dit que « si un projet de loi est transmis à l'autre Chambre par erreur, ou si toute autre erreur grave est découverte, un message est envoyé pour que le projet de loi soit retourné ou l'erreur corrigée »
La motion du sénateur Hays a pour objet de recourir à cette option pour corriger l'erreur de typographie dans le projet deloi C-12. En optant pour cette approche, il utilise un moyen qui a été accepté le mois dernier lorsque nous avons été confrontés à un problème semblable avec le projet de loi C-22 portant sur le blanchiment d'argent. Les honorables sénateurs se souviendront qu'à cette occasion, le 11 mai, le sénateur Hays a déposé une motion demandant que les délibérations portant sur le dépôt et la première lecture du projet de loi C-22 soient déclarées nulles et non avenues. Comme l'indiquent les Journaux ce jour-là, à la page 594, la motion été adoptée après un court débat. Plus tard, au cours de la même séance, un message a été lu et il a été suivi par la présentation et la première lecture du projet de loi C-22. Ce message contenait bien sûr la version corrigée du projet deloi C-22.
La procédure utilisée relativement au projet de loi C-22 était raisonnable et acceptable à tous les points de vue. En l'absence d'un message demandant le rappel du projet de loi défectueux, il n'y a aucune raison pour laquelle on ne pourrait pas recourir à l'approche proposée dans la motion du sénateur Hays. J'ajoute que le deuxième élément de la motion du sénateur Hays, si celle-ci était acceptée, demanderait au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure d'étudier la question et de recommander des mesures qui pourraient mieux aider à résoudre des situations semblables à l'avenir.
Le débat sur la motion peut maintenant commencer. Le Sénat aborde le débat sur la motion de l'honorablesénateur Hays, appuyée par l'honorable sénateur Mercier,
Que, nonobstant les paragraphes 63(1) et 63(2) du Règlement, les délibérations portant sur le projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, qui ont eu lieu le jeudi 1er juin 2000, soient déclarées nulles et non avenues; et
Que le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure procède à un examen et fasse des recommandations relativement à la procédure décrite comme suit dans l'ouvrage Parliamentary Practice de Erskine May, 22e édition, à lapage 545 : « Si un projet de loi est transmis à l'autre Chambre par erreur, ou si toute autre erreur grave est découverte, un message est envoyé pour que le projet de loi soit retourné ou l'erreur corrigée. ».
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence. En conséquence, l'ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi C-12 est révoqué et le projet de loi retiré.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec une réimpression du projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.L'honorable sénateur Boudreau, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Graham, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Buchanan, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Murray, c.p., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999.
L'honorable sénateur Poulin propose, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Eyton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Troisième lecture du projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada.
L'honorable sénateur Pépin propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Andreychuk dépose sur le Bureau cequi suit :
Lettres, datées le 6 juin 2000, de la ministre de la Justice et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien concernant le projet de loi C-23 (texte anglais).-Document parlementaire no 2/36-423S. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Gauthier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne.
Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlementle 28 février 2000.
L'honorable sénateur Mahovlich propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que le projet de loi soit lula deuxième fois.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Mahovlich propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Ordonné : Que les articles nos 2 et 3 sous la rubriqueProjets de loi d'intérêt public des Communes soient avancés. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski-Mitis.Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Austin, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_____________________________________________
Ordonné : Que la motion no 74 inscrite au nom de l'honorable sénateur Chalifoux soit avancée.MOTIONS
L'honorable sénateur Chalifoux propose, appuyée par l'honorable sénateur Christensen,Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les possibilités d'accroître le développement économique, y inclus le tourisme et l'emploi, associées aux parcs nationaux du nord du Canada, en respectant les paramètres des accords existants sur des revendications territoriales globales et d'autres accords connexes avec les peuples autochtones et en conformité des principes de la Loi sur les parcs nationaux; et
Que le Comité présente son rapport au plus tardle 15 décembre 2000.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_____________________________________________
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance._____________________________________________
Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 14 juin 2000, à 13 h 30;
Que, à 15 h 30 demain, si le Sénat n'a pas terminé ses travaux, le Président interrompe les délibérations pour ajourner le Sénat;
Que, si un vote est différé à 17 h 30 demain, le Président interrompe les délibérations à 15 h 30 pour suspendre la séance jusqu'à 17 h 30 pour la tenue du vote différé; et
Que tous les points figurant à l'Ordre du jour et auFeuilleton des avis, qui n'ont pas été abordés, demeurent dans leur ordre actuel.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur la cession et l'exploitation des ports pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à laLoi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10, par. 72(7). -Document parlementaire no 2/36-409.Rapports du ministère de la Défense nationale établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985,ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-410.
Sommaire du plan d'entreprise et budgets de fonctionnement et des immobilisations pour la période 1999-2002 du Conseil des Arts du Canada.-Document parlementaire no 2/36-411.
Réponse du gouvernement au 5e rapport du Comité mixte permanent d'examen et de la réglementation, « Versement de subventions au CN pour les pertes occasionnées par l'exploitation de la subdivision Chandler, en 1996 » (document parlementaire no 1/36-1089), déposé au Sénat le 24 mars 1999. -Document parlementaire no 2/36-412S.
Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminéle 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-413.
Sommaires du plan général pour 2000-2001 à 2004-2005 et du budget d'investissement de 2000-2001 de la Société canadienne des postes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/36-414.
Rapports de la Commission du droit d'auteur établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985,ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-415.
Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels,L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaireno 2/36-416.
Rapport de la Société du crédit agricole, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminéle 31 mars 2000, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-417.
Rapports de la Société du crédit agricole établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminéle 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985,ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-418.
Rapports du ministère de l'Environnement établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminéle 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985,ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-419.
Rapport sur les opérations effectuées en application de laLoi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-11, art. 38.-Document parlementaire no 2/36-420.
Rapport sur les opérations effectuées en application de laLoi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1998, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-11, art. 38.-Document parlementaire no 2/36-421.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_____________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administrationLe nom de l'honorable sénateur Poulin substitué à celui de l'honorable sénateur Callbeck (9 juin).
Comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-20
Les noms des honorables sénateurs Gill, Chalifoux, Sibbeston et Gill substitués à ceux des honorables sénateurs De Bané, Sibbeston, Gill et Sibbeston (12 juin).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Les noms des honorables sénateurs Poulin et Furey substitués à ceux des honorables sénateurs Furey et Perrault (12 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Perrault substitué à celui de l'honorable sénateur Furey (13 juin).
Comité de sélection
Le nom de l'honorable sénateur Nolin substitué à celui de l'honorable sénateur DeWare (13 juin).